d'Etat, l'association Le Fond des Airs, M. et Mme C et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

vente de 2 495 m², d'une galerie marchande comprenant 5 cellules commerciales totalisant une surface de vente de 337 m² et d'un magasin non alimentaire d'une surface de 290 m² ; 2°) de mettre à la charge

" ; 2°) d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

totale de vente de 285 m², comprenant 3 boutiques non alimentaires d'une surface totale de vente de 193 m² et de 2 cellules dédiées à des activités de service de 46 m² chacune ; 2°) de mettre à la charge

l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente de détail d'articles de bricolage à l'enseigne " Bricoman ", d'une surface de 5 990 m², à Vertou (Loire-Atlantique) ; 2°) de mettre à la charge

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge

Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard de ces objectifs, la circonstance qu'il serait techniquement possible, pour certains, de contourner le blocage ou le déréférencement des sites au contenu illégal

En second lieu, le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant les charges publiques, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se

Chaque contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant public et au groupe qu'il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

à la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs

novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu

D E demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile

de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en s'abstenant de définir la portée et le contenu de l'objectif de protection de l'environnement urbain, et qu'elles portent

ne peut utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE.

pornographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montpellier, faisant droit aux demandes de la SCI JMF Immo, a déclaré nulle la convention conclue avec cette société, a annulé les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2001 mettant à la charge

spécialités à hauteur respectivement de 31 % et 67 % ou, subsidiairement, de statuer de nouveau sur celles-ci dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge

modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; 2°) de mettre à la charge

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de