des familles que les communes peuvent décider de prendre en charge ; qu'est par suite illégale la délibération du 24 juin 1991, par laquelle le bureau du conseil général de la Dordogne a réduit de 850

a été victime sur la voie publique le 27 juillet 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge

X... avait demandé aux premiers juges que fût mise à la charge de la commune de Villejuif une somme de 1 200 F correspondant à une retenue mensuelle opérée par la caisse primaire d'assurance maladie sur

dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée : "Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ..." et qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 : "Sont à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de la commune d'Eyguières par la décision du 4 février 2011 ; 2°) de mettre à la charge

, pour la date du 16 juin 2019, concernant la place de l'Amirande, la place du Palais, la rue de la Peyrolerie, la rue du Vice Légat et la montée Jean XXIII, et de mettre à la charge de la commune d'Avignon

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 2200618 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes et de la société SAGEC

pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement

mettant à la charge de la commune la moitié du préjudice que la S.C.I. peut utilement invoquer ; Sur le préjudice : Considérant que l'échec commercial de l'opération de lotissement auquel sont imputables

, limite la charge de ladite commune au quart des conséquences dommageables ; 3° condamne M.

que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 février 1976, le Tribunal administratif de Caen a refusé de mettre à la charge de la commune une partie de l'indemnité de 202202,97 francs dues

X..., ordonné une expertise et mis les frais d'expertise à la charge de la commune de Thyez, enfin, à titre de provision à valoir sur le montant de l'indemnité définitive, condamné la commune de Thyez

Par un jugement n° 1001807 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande et mis les frais d'expertise d'un montant de 178 526,66 euros à la charge de la commune et de l'établissement

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401935 du 25 juin 2014 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de la commune

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE03294 du 28 mai 2015 ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de la commune

CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A DECIDE DE FAIRE EXECUTER AUX FRAIS DE LA COMMUNE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE CERTAINES VOIES PRIVEES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLES

en date du 8 juin 1973, sont restées en vigueur après le 1er janvier 1974 sous réserve des adaptations résultant de l'application de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973, les dépenses à mettre à la charge

CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE