. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. - | DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.

CETAT03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

d'aménagement foncier de l'Orne lors de sa séance du 21 novembre 1980, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avril 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaujeu, en ce qu'elle concerne ses biens propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier d'Olt et Causse et Diège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en date du 9 novembre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune d'Ussel (Allier), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX PLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARCELLE ZD 27 ATTRIBUEE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

RURAL] - TERRAINS A BATIR -Art. 20 du Code rural, modifié par la loi du 2 août 1960.

prononcer le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL DISPOSE QUE

commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ; °2 annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code