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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164504

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877017

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227907

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099632

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442791

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847549

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L'article R. 821-5 du même code dispose que : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256460

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505215

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030350

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476376

Admin. suprême

27 mai 2013

27 mai 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500731.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027288067

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391402

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570979

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008204162

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008205792

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002401

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173258

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457597.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008239611

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

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