qui, le 31 décembre 1993, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est recevable à soulever par voie d'exception

l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, par un second jugement du 31 octobre 1984, ce même tribunal a accordé à l'intéressé une somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait du défaut

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater le défaut

un jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi sur la transmission d'un arrêté du maire de la commune de Montagny-les-Buxy du 4 mars 1985 lui prescrivant l'exécution

, d'autre part ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de répéter les sommes indûment versées en application de ces protocoles sous astreinte de 100 000 F par jour de retard à défaut

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT D'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN SA FAVEUR ONT ETE PRESENTEES

société Géotherma au paiement de la somme de 6 523 000 F toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1985, capitalisés à la date de l'enregistrement de la requête devant

du virus SARS-CoV-2 et les périodes horaires durant lesquelles aucun risque particulier de propagation de ce virus n'existe, au plus tard le mardi 8 septembre 2020 à 12 heures, en prévoyant que, à défaut

l'inadaptation au climat de la Normandie du projet-type élaboré par le Groupement d'Entreprises Licenciées Fiorio avec l'aide des architectes du cabinet Delta et mis au point par l'Etat, ainsi qu'à des défauts

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeur d'asile susceptible de l'accueillir ou à défaut

du 24 avril 2023, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à ces occupants de libérer sans délai les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur l'emplacement concerné, a autorisé la ville, à défaut

les faits de l'espèce en jugeant que la circonstance que les régularisations de cotisations effectuées postérieurement au 1er août 2017 n'avaient généré aucun point de retraite résultait non pas d'un défaut

qu'elle y a édifiés, à l'évacuation des matériaux entreposés et, enfin, à la remise en état des lieux permettant au terrain de retrouver sa déclivité originelle et son caractère boisé, et dit, qu'à défaut

dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres étant autorisé, à défaut

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la propagation de la covid-19, au plus tard le lundi 7 septembre 2020 à 12 heures, en prévoyant que, à défaut

A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction

d'étanchéité des murs pignons du gymnase compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'ils sont imputables à l'entreprise à raison de défauts d'exécution ; que les désordres énumérés aux rubriques 14 et