manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande

d'asile ou une faute que cet établissement public aurait commise dans sa mission d'instruction des demandes d'asile relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction

le ministre des relations extérieures pour la liquidation et le paiement des autres indemnités auxquelles elle a droit ; que Mme X... demande le relèvement de cette indemnité qu'elle estime insuffisante

Par une ordonnance n° 2100140 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

chargées de l'instruction de cette demande ont relevé l'existence de pressions administratives exercées sur l'intéressée en Algérie, pays dont elle possède également la nationalité et dans lequel elle

dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par laquelle celui-ci rejetait sa demande de relèvement

Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

du 1° de l'article L. 741-4 de ce code prévoient que l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

départementale d'expulsion des Bouches-du-Rhône a émis le 19 mars 2004 un avis défavorable à l'intervention d'un arrêté d'expulsion ; qu'à la date du 9 juin 2005 il a saisi la Cour d'appel de Montpellier d'une demande

Par une ordonnance n° 2404758 du 10 décembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande

Vu le recours, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Par une ordonnance du 14 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période de son

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.