QUE, PAR SA NOTIFICATION DU 3 MAI 1963, L'ADMINISTRATION A INVITE LA SOCIETE ANONYME X A LUI "FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE 20 JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES" DE DIVERSES DISTRIBUTIONS ; QUE

Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

Par un arrêt n° 18LY01368 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Distribution Casino France contre ce jugement.

DISTRIBUTION" et 500 000 F à M.

LA SOCIETE PEUT DEMANDER QUE CETTE RETENUE FASSE L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION DANS LA MESURE OU LES SOMMES AUXQUELLES ELLE A ETE APPLIQUEE EXCEDENT LE MONTANT TOTAL DE SES DISTRIBUTIONS EFFECTIVES

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DISTRIBUTION CANALISATION MACONNERIE TERRASSEMENT, société à responsabilité limitée dont

et de 1 000 euros à verser à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE LOIRE-DIVATTE, et, d'autre part, de mettre à la charge de la SAS Pml Distribution et de la SCI Maphi le paiement d'une

la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, et à Me Haas, avocat de La Poste ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives au paiement

, des distributions exonérées dans les conditions mentionnées au d, à l'exception des distributions prélevées sur la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater, au d bis et au quatrième alinéa de l'article

général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution

de la distribution, postérieurs à la publication de la loi du 16 août 2012 ; 7.

, BOULOGNE DISTRIBUTION et Marly Participation placées sous leur contrôle, se sont soldées pour la société Samu Auchan par le paiement d'un prix net de 307 797 306 F ; que l'administration n'a pas remis

l'application de l'alinéa précédent, un supplément d'impôt sur les sociétés, égal à 3/58 du montant net distribué est dû sur ces distributions ( ...)

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution.

QU'AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES AUXDITS AYANTS CAUSE ; VU SOUS LE NO 61 LA REQUETE FORMEE POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE