Vu la procédure suivante : Le 13 novembre 2009, M. A...

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI.

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ont été interprétées par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2001, Mme X c/ Percepteur de Doué-la-Fontaine ; Vu l'arrêt dont la suspension est demandée ; Vu les autres

, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 18 juillet, 22 août, 18 septembre et 26 octobre 2023 au secrétariat

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a, dans le cadre de l'instance relative à l'affaire n° 730 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit un mémoire, enregistré le 21 avril 2016 au greffe

Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de

faire procéder à la rectification de l'acte de naissance en application de l'article 99 du même code.

administrative, d'ordonner la suspension du décret du 8 novembre 2004, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; il expose qu'il a contesté par une requête distincte

a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle

avait rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la pénalité mise à la charge de la société Etis International sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et, d'autre

pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution ; Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Par un arrêt n° 18NC02611 du 28 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C et autres contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et M.