SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROGNACAISE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROGNAC, "A TITRE DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS RENDUS NECESSAIRES, IL EST EXIGE LA CESSION GRATUITE, AVEC EFFET

lui a infligé une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, sans préavis ni indemnité, à compter du 1er septembre 2015 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de le réintégrer avec effet

sous-marin de Saint-Pierre-et-Miquelon conclu entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société Globaltel et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce marché avec effet

X... a pu légalement prendre effet immédiatement ; Considérant que le fait que la décision du 31 mars 1988 qui a prolongé une seconde fois le stage de M.

D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de porter à 200 euros par personne et par jour de retard avec effet immédiat le taux de l'astreinte prononcée

application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de non-renouvellement de son engagement produit des effets

application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de non-renouvellement de son engagement produit des effets

application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de non-renouvellement de son engagement produit des effets

application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de non-renouvellement de son engagement produit des effets

du fonds de solidarité préjudicie à sa situation économique, sociale et sportive, dès lors notamment qu'elle crée une incertitude préjudiciable à la préparation de la prochaine saison, qu'elle a des effets

d'assistance comptable, dès lors que les employés et les clients étaient devenus ceux de la société AFE qu'il dirige, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Holdex, du licenciement à effet

A B du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois, avec effet immédiat, et a saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins sur le fondement

anticoncurrentiels résultant de l'exécution de la décision litigieuse portent une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - a commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir produit aucun

recours ; qu'il a intérêt à agir ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que les circulaires litigieuses bouleversent profondément l'organisation des juridictions et leur financement avec effet

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats et risque de porter atteinte de manière irréversible

vieillesse au 30 juin 2006, l'article 4 du décret aurait méconnu une rédaction de l'article L. 315-15 du code de la sécurité sociale, issue de la loi du 21 août 2003, dont l'application aurait été d'effet

circonstance que le contribuable avait, dès le 23 juin 1993, constitué auprès du comptable, qui les avait acceptées, des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions en cause n'avait pas pour effet

Toutefois la santé de Mme A..., âgée de 84 ans, est à ce stade incompatible avec une éviction à effet immédiat du domicile qu'elle occupe depuis 48 ans, alors surtout que, dès le 1er novembre 2016, les