devant les charges publiques en ce qu'elle affecte de manière disproportionnée certaines catégories de professionnels de santé.

86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord syndical conclu le 31 janvier 2002 entre France Télécom et certaines

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de

tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

des paramètres de calcul, au nombre desquels les plafonds de loyers, le montant forfaitaire des charges et " le terme constant de la participation du ménage ", sont indexés sur l'évolution de l'indice

la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 3 000 euros en application de l'article L-761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1917

D'une part, aux termes de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " I

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

de certaines redevances aéroportuaires ; 2°) d'annuler lesdites clauses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000

Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de

du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

considérés ainsi que des éléments suivants : / - les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 et du 2.1 de l'article 78 de la loi

fixé par l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, dès lors qu'elles limitent la liste des contre-indications, alors que les connaissances scientifiques sur le sujet sont en cours d'évolution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;

relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes dans les hôpitaux publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°82-634 du 8 juillet 1982 ; Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 ; Vu la loi