de Melun a condamné l'Etat à verser à la société d'HLM IDF Habitat une somme de 6 212,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus de concours de la force publique pour l'expulsion

PROPRIÉTAIRE, S’IL EN A LA JOUISSANCE EFFECTIVE [RJ2] – 3) ILLUSTRATION – PROPRIÉTAIRE NE DISPOSANT PAS, À L’ISSUE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE AYANT ABOUTI À LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL SANS EXPULSION

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Qualité pour obtenir l'exécution - Ordonnance d'expulsion

indemnisation par l'Etat du préjudice financier subi, les requérants n'invoquaient pas de circonstances particulières précises caractérisant une urgence à ce que le concours de la force publique pour obtenir l'expulsion

-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

résulterait d'une attestation préfectorale de salubrité délivrée en 1976, ainsi que de factures de travaux effectués en 1977 et que l'Etat, en refusant de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion

Asnières, a obtenu par un jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance de cette ville, confirmé par un arrêt du 21 novembre 2006 de la cour d'appel de Versailles, la résiliation du bail et l'expulsion

Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du 7 mars 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ordonnant d'expulsion

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion

administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de la SCI La Pépinière le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 28 avril 2000, ordonné l'expulsion

taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion

appartement situé 10, rue de la Grenouillère à Elancourt, a demandé le 11 juin 2003 au préfet des Yvelines le concours de la force publique, afin de faire exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion

X... un délai pour régulariser une procédure d'expulsion à l'encontre des locataires, à la suite de l'arrêté du 12 octobre 1984 ; 4°) subsidiairement, ordonne toute mesure d'expertise, Vu les autres pièces

QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION DONT FAIT ETAT LE SIEUR X...

) ; Considérant, d'une part, que le traitement informatisé dénommé fichier des impayés locatifs a pour objet de recenser les locataires auteurs d'impayés locatifs afin d'aider les professionnels de

les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 a précisé qu'il restait en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets pris pour son application.

locatives.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 6 juillet 1983 le président du tribunal d'instance de Saint-Dizier a ordonné l'expulsion de la société coopérative ouvrière de