Les bénéficiaires des traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le remboursement des frais

réformation de cette décision en tant qu'elle exclut du compte de campagne des dépenses pour un montant total de 42 186 euros ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

. - Calcul du prix de revient servant de base à l'amortissement - Véhicules - Exclusion des frais de transport.

INDIVIDUELLE DU 3 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE VICE RECTEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, DU CHEF DE SON EPOUSE, DES FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER FAMILIAL A L'OCCASION DE LA

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l 'éloignement du domicile et du lieu de travail.

moyen de transport ordinaire ; qu'ainsi, en réglementant la prise en charge non seulement des frais de transport sanitaire, mais aussi des frais de transport non sanitaire, les auteurs du décret attaqué

du 19 décembre 2007, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui payer une somme totale de 798 200 francs CFP correspondant aux frais de transport et aux frais médicaux qu'elle avait exposés lors

une quote-part des amortissements du véhicule automobile utilisé par le praticien sans prendre en compte les frais de transport entre Saint-Pierre des Tripiers et Millau ; Considérant qu'aux termes de

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

de transport dans le cadre de son congé de reconversion à Tahiti ou à l'occasion de sa mise à la retraite le 31 juillet 2002 ; 2°) d'ordonner la prise en charge de ses frais de transports et le versement

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

de transport et de changement de résidence ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la prise en charge des frais de transport et de changement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais