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charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme à un modèle, et que ce délai peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite

Source officielle

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

territoire français et en ce qu'il peut être reconduit à tout moment à destination de la Suède, et, d'autre part, il a perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du fait de son placement en fuite

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035506191

Admin. suprême

1 septembre 2017

La notion de fuite, au sens de ces dernières dispositions, doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488909.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

et en omettant de viser et d'analyser le moyen tiré de l'absence de voie de recours effective leur permettant de se prévaloir de l'expiration du délai de transfert et de contester leur placement en fuite

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749003

Admin. suprême

16 décembre 1988

que des câbles téléphoniques situés dans une chambre souterraine établie à Saint-Cloud, à l'angle de la rue Gounod et de la rue Dailly, étaient noyés et détériorés, et s'il a déclaré également qu'une fuite

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213312

Admin. suprême

8 juillet 2005

craint en raison de son origine kurde et de son engagement en faveur de la cause kurde pour sa sécurité et sa liberté en cas de retour en Turquie, que son père a été victime de persécutions et qu'il a dû fuir

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218814

Admin. suprême

3 décembre 2010

A était considéré comme en fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 dès lors qu'après avoir reçu la notification de la décision portant reprise en charge par la Pologne de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429691

Admin. suprême

24 décembre 2010

l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que la charge de la preuve établissant l'absence de fuite

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041720069

Admin. suprême

10 mars 2020

illégale à son droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle ne peut être regardée comme s'étant soustraite à l'exécution de la mesure de transfert prononcée à son égard ni par, suite, comme étant en fuite

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098321

Admin. suprême

1 février 2019

Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être regardé comme " en fuite

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038186317

Admin. suprême

22 février 2019

Il soutient que : - la fuite d'un demandeur d'asile suppose une soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative, en vue de faire obstacle à l'exécution d'une mesure

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456583.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

a été placée en rétention le 12 août 2021 ; - que les décisions du préfet portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, en ce qu'il ne peut être regardé comme ayant pris la fuite

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651209

Admin. suprême

2 février 1977

. ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE GAZ DE FRANCE AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX DESTINES A DECELER L'ORIGINE DE LA FUITE, LE DELAI DE TROIS JOURS, APRES QUE

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164470

Admin. suprême

5 juin 2020

- son absence pour une raison médicale à la convocation qui lui avait été adressée pour le 19 novembre 2019 auprès de la police aux frontières ne saurait caractériser à elle seule un comportement de fuite

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675889

Admin. suprême

9 octobre 1981

LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES DES FUITES

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318009

Admin. suprême

29 mars 2019

interprétés en ce sens qu'ils imposent aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318010

Admin. suprême

29 mars 2019

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296396

Admin. suprême

14 décembre 2010

mesure d'organiser son départ vers la Pologne dans le délai imparti puis ne s'est pas présentée ou s'est incomplètement présentée aux différentes convocations ; qu'il est constant que la notion de fuite

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034099170

Admin. suprême

20 février 2017

Estimant que l'intéressé était alors en fuite au sens de l'article 29 du règlement précité, le préfet de l'Hérault a informé les autorités italiennes, par courrier du 28 novembre 2016, que le délai de

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254753

Admin. suprême

14 août 2020

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a dénaturé la notion de fuite en estimant que son seul refus d'embarquement constituait une soustraction intentionnelle à

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