Considérant que la société Auberfi soutenait devant la cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier lieu

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 957 379 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs des services fiscaux chargés tant de l'assiette que du recouvrement

B et C, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que les intéressés aient été informés de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre une décision implicite de rejet - Obligation de produire la copie du recours

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ELIS-PESAGE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

A, le 4 juillet 2002, un commandement de payer un supplément d'impôt sur le revenu d'un montant de 405 418,10 euros, afférent aux années 1981 à 1984 et mis en recouvrement le 31 décembre 1986 ; que, par

exécutoire le 30 décembre 1986 le rôle complémentaire des dépenses de gestion, d'entretien et d'assainissement de la villa Godin et du passage CJ 20, 2°- fasse droit à ses conclusions de première instance

Vu 1°), sous le n° 267508, le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE,

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévue par le règlement

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2009 : 8.

tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le trésorier de Saint-Calais a refusé d'accepter l'affectation hypothécaire de leur résidence principale en vue de garantir le recouvrement

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article Ier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie de recours

successifs prévus par les règlements intérieurs de la Fédération Française de football, ses ligues régionales et ses districts, doivent être exercés avant tout recours juridictionnel, la décision de l'instance

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement