des médecins ; Vu le code de la santé publique ; les décrets du 28 novembre 1955 et du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ; la loi du 4 août

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1973

DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE 27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 356-2 ET L. 413 ; VU LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 12 mai 1960 et l'arrêté du 27 mars 1972 ; Vu la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

X... dans son grade de capitaine de corvette de réserve par application des dispositions de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie : Considérant que M.

DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE CONTES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 6, L. 8, L. 230 ET L. 236; VU LA LOI

du 2 avril 1973 par lequel le ministre des transports l'a révoqué de ses fonctions, sans suspension de ses droits à pension, ensemble annuler ledit arrêté ; Vu la loi du 2 juillet 1964 relative

DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA LOI DU 30 JUIN 1969, LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU

DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

ET INVITE L'OFFICIER SUPERIEUR, CHEF DU CORPS DE TROUPE AUQUEL EST RATTACHE LEDIT CERCLE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE CETTE SOMME. 2° ANNULE CETTE DECISION; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; LA LOI DU

HUBERT , DEMEURANT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

JEAN , DEMEURANT A HALLENCOURT SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 16

, SON ENREGISTREMENT COMME ETABLISSEMENT FINANCIER, ET A DESIGNE UN LIQUIDATEUR DUDIT ETABLISSEMENT ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUIN 1941 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 14 JUIN 1941 ; VU LA LOI MODIFIEE