; - elle méconnaît, par le 2° du II de son article 15, le droit d'accès au juge et le droit d'asile dès lors que le maintien d'un délai de 48h pour contester les décisions portant obligation de quitter

Au-delà de cette durée, le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention dans les conditions et pour les délais prévus par les articles L. 552-1 et suivants du code de

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

des référés a fixé la clôture de l'instruction au 17 octobre 2020 à midi.

l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le

C et Mme A ; - les représentants du ministère de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a fixé la clôture de l'instruction au 12 mai 2022 à 18 heures, puis a prolongé celle-ci jusqu'au

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Par un jugement n° 1300366 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à sa demande, a annulé cette décision.

provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close. " 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de prescrire à l'administration

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

A a bénéficié d'un interprète, tant au moment de son placement en rétention administrative le 17 janvier 2008 que lors de l'audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prononcé