responsabilité quasi-délictuelle la société Inéo Provence et Côte d'Azur à leur verser respectivement les sommes de 1 737 871,68 euros et de 430 215 euros portant intérêts au taux légal à compter du paiement

avec celui-ci, réduction de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours du délai de validité du dépôt de liquidité avant réception d'une garantie bancaire, réduction de trente à cinq jours du délai de paiement

prestations de gardiennage et d'autre part que les frais de gardiennage étaient inclus dans le " compte prorata " ; -dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la retenue qu'il a pratiquée sur le paiement

Considérant, enfin, que le grief tiré de ce qu'il aurait été procédé, pendant la période préélectorale, au paiement des factures d'eau et d'électricité de certains électeurs et à la distribution de dons

Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.

la crise sanitaire, selon la nature de leur clientèle, une perte de chiffre d'affaires résultant tant de la baisse de la consommation de certaines catégories de clients que des mesures de report de paiement

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

Esposito a fait valoir que ces découverts étaient essentiellement imputables aux longs délais de paiement des honoraires facturés à ses clients ; qu'il avait cependant admis, dans sa réclamation, sans

quater B du code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche à raison des dépenses qu'elle a engagées pour le paiement

ayant causé un préjudice financier à l'ONIAM, sans rechercher si ces créances sont devenues irrécouvrables ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le paiement

demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande de paiement

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.760 du code de la santé publique "sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés

de la somme correspondant à la facture cédée par la société Contraintes International, sa transmission à la paierie départementale avec un bordereau comportant l'ensemble des mentions légales ; que la

JUILLET 1968, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE DU PAIEMENT

, 1977, 1978 et 1979, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au requérant de présenter, pour chacune des années, un état des travaux effectués et des dates de leur paiement

antérieure : La société Pointe-à-Pitre distribution a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision implicite de la commune de Montsinéry-Tonnégrande rejetant sa réclamation tendant au paiement

administrative d'appel de Nancy a : - méconnu le caractère contradictoire de la procédure en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence de droit au paiement

réglementaire ; que le surcoût du tarif d'achat est financé par la contribution au service public de l'électricité, par l'intermédiaire d'un fonds de péréquation alimenté par chaque consommateur lors du paiement

juillet 2001 et lui a demandé le remboursement des sommes déjà versées pour assurer sa défense, et contre la décision du 17 décembre 2004, par laquelle le ministre de la défense lui a adressé pour paiement

réfaction, déterminé par extrapolation à l'ensemble des prêts du taux d'erreur constaté sur l'échantillon contrôlé ; que la réfaction prévue par les stipulations de ces conventions remet en cause le paiement