. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié.

6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas

QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE

QU'ILS DIRIGENT DES ENFANTS QUI EFFECTUENT LEUR SCOLARITE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN ET DONT LES PARENTS RESIDENT A L'ETRANGER ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 5 % de leur montant ... à la charge des personnes ou des organismes qui paient

radiation du registre du commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification de l'inscription au registre

JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Boulangerie.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS DE PATENTE

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE