En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît également le principe de proportionnalité en fixant à 250, niveau qu'elles estiment trop bas, le nombre de têtes dans les cheptels

que la fixation de ces quantités maximales peut être justifiée par la prise en compte des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de cette même directive et qu'elle est conforme au principe

lesquelles il se fonde n'ont pas été rendues publiques ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que ces données scientifiques ne permettent pas de fonder les mesures prises ; - il méconnaît le principe

preuve, alors que celle-ci incombe à l’administration ; - d’erreur de droit en ce qu’elle écarte comme inopérant le moyen tiré de ce qu’il n’est pas l’auteur des infractions, en méconnaissance des principes

que la fixation de ces quantités maximales peut être justifiée par la prise en compte des éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de cette même directive et qu'elle est conforme au principe

1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, et méconnaissent les principes

litigieuses sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et méconnaissent : - le principe

. / Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

de légalité des délits et des peines et l'article 34 de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines.

l'avance et n'a représenté que 1,8% du montant de l'actif alors détenu par lui ; qu'en tant qu'elle prévoit la publication nominative de la sanction pécuniaire qu'elle lui inflige, elle méconnaît le principe

suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe

motivation en ce qui concerne le grief de délivrance de médicaments à des éleveurs dont le cheptel n'est pas connu parce que non visité régulièrement par les vétérinaires de la SCP ; qu'elle a méconnu le principe

B..., le prononcé d'une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits constitutifs d'un vol commis avec usage d'une arme accompagné de violences n'est en tout état de cause pas contraire au principe

droit en n'accueillant pas, pour annuler la décision de révocation contestée du 18 décembre 2017, le moyen tiré de l'illégalité des dispositions du même article 61 au motif qu'elles méconnaissent les principes

un passe sanitaire pour accéder à de nombreux lieux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées méconnaissent le principe

erroné ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010 qui impose d'effacer une inscription si la déclaration initiale est erronée ; - la décision contestée méconnaît le principe

Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité

d'innocence, des droits de la défense et de droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu'au principe de proportionnalité et à celui de prévisibilité de la loi pénale ; - les peines privatives de

Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 (...) est de quatre ans ", cette durée pouvant toutefois être réduite lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe