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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007760584
28 septembre 1988
; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811
11 août 2023
de demande d'asile, ainsi qu'un dossier destiné à l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 4.
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Si des indices sérieux le justifient, un État membre peut soumettre les bénéficiaires du droit de séjour à un examen médical gratuit, dans les trois mois suivant leur arrivée, afin qu'il soit attesté qu'ils
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257548
19 juin 2006
A a produit des rapports médicaux et des attestations tendant à démontrer l'imputabilité de son infirmité à l'explosion ; que le tribunal a estimé, au vu de ces éléments, qu'une expertise médicale était
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697572
15 janvier 2010
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488821.20240405
5 avril 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
ECLI:FR:CECHS:2024:489517.20240724
24 juillet 2024
de l'entier dossier médical sur la base duquel le collège des médecins s'est prononcé alors qu'elle y était tenue dès lors qu'il contestait l'avis du collège et avait levé le secret médical ; - commis
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223
23 décembre 2021
1059 du 7 août 2021 en ce qu'il restreint la liberté des médecins de proscrire la vaccination contre le virus et ses variants en fonction de ses connaissances sur l'état de santé de son patient dans l'attente
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
Japhet A, ressortissant rwandais, qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2003, demande l'annulation de la décision
2 SS
CETAT:CETATEXT000007738454
8 janvier 1988
commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection
CETAT:CETATEXT000007736897
16 mars 1988
et les documents produits par l'intéressée dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, en particulier l'attestation présentée comme émanant d'un médecin, et qui se borne à se référer à des examens médicaux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649115
1 octobre 1975
CONTRADICTOIRES DES MEDECINS TRAITANTS DE L'HOPITAL DE COMPIEGNE ; QUE CES FAITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME ETABLIS, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR L'HOPITAL DU DOSSIER MEDICAL, SONT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235636
21 octobre 2005
Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834344
11 décembre 1991
décision en date du 3 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'office français de protection
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
Les conclusions de la concertation sont consignées dans le dossier médical de l'enfant, notamment l'attestation d'une nécessité médicale lorsqu'un traitement spécifique de la variation, tel qu'une intervention
CETAT:CETATEXT000007758135
7 février 1990
Le fonctionnaire peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.
CETAT:CETATEXT000007747029
5 octobre 1988
en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection
CETAT:CETATEXT000007748792
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500355.20250902
2 septembre 2025
des documents de fin de contrat composé du solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation de Pôle emploi ainsi que des bulletins de salaire du 1er février 2015 au 19 octobre 2015,
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