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393 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760584

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476377.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

de demande d'asile, ainsi qu'un dossier destiné à l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Si des indices sérieux le justifient, un État membre peut soumettre les bénéficiaires du droit de séjour à un examen médical gratuit, dans les trois mois suivant leur arrivée, afin qu'il soit attesté qu'ils

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257548

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A a produit des rapports médicaux et des attestations tendant à démontrer l'imputabilité de son infirmité à l'explosion ; que le tribunal a estimé, au vu de ces éléments, qu'une expertise médicale était

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697572

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488821.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489517.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'entier dossier médical sur la base duquel le collège des médecins s'est prononcé alors qu'elle y était tenue dès lors qu'il contestait l'avis du collège et avait levé le secret médical ; - commis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

1059 du 7 août 2021 en ce qu'il restreint la liberté des médecins de proscrire la vaccination contre le virus et ses variants en fonction de ses connaissances sur l'état de santé de son patient dans l'attente

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486796

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Japhet A, ressortissant rwandais, qui a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2003, demande l'annulation de la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738454

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736897

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

et les documents produits par l'intéressée dépourvus, en l'espèce, de valeur probante, en particulier l'attestation présentée comme émanant d'un médecin, et qui se borne à se référer à des examens médicaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649115

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

CONTRADICTOIRES DES MEDECINS TRAITANTS DE L'HOPITAL DE COMPIEGNE ; QUE CES FAITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME ETABLIS, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR L'HOPITAL DU DOSSIER MEDICAL, SONT

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235636

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834344

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

décision en date du 3 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1985 du directeur de l'office français de protection

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Les conclusions de la concertation sont consignées dans le dossier médical de l'enfant, notamment l'attestation d'une nécessité médicale lorsqu'un traitement spécifique de la variation, tel qu'une intervention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758135

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Le fonctionnaire peut faire entendre par le comité médical le médecin de son choix.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747029

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748792

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500355.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

des documents de fin de contrat composé du solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation de Pôle emploi ainsi que des bulletins de salaire du 1er février 2015 au 19 octobre 2015,

Source officielle

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