D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes n'est pas admis.

Elles n'ont pas pour effet de modifier les conditions d'exercice de leurs missions par les agents de l'Etat qui ont pour fonction l'établissement de tels projets architecturaux.

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que les qualifications

Le décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission

maire de la commune de Saint-Etienne a mis fin à compter du 1er avril 2016 à la mise à disposition dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts

Construction, débitrice principale, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était solidairement tenu à l'obligation de paiement en dépit

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

.)" ; que ces dispositions n'interdisent pas le dépôt d'une plainte conjointe d'une caisse primaire d'assurance maladie et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical placé

Vu la procédure suivante : L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier régional d'Orléans soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique

qualification juridique des faits, en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce qu'elles constituaient une

X... a été accordée aux autorités des Etats-Unis d'Amérique, pour des infractions qualifiées de fraude sur titres et fraude par télécommunications, sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 27 mars

des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que les directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents

contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 349717 présentée par la société Octapharma France et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 20 octobre 2010 du directeur de l'Agence

chirurgiens-dentistes proposés par cette section disciplinaire et choisis en son sein, deux représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent

, en dépit de l'absence de caractère systématique d'une telle obstruction et de ses explications sur le motif de son refus d'embarquer ; - le juge des référés, en relevant que son comportement laissait

; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

et du nombre de personnes transportées ; que ces transports n'avaient pas donné lieu à la conclusion par la SNCF d'une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; qu'alors même que des agents