décision par laquelle le consul de France à Ankara a refusé, le 8 mars 2001, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait afin de rejoindre son épouse en France ; Considérant qu'au cours d'un précédent séjour

en France, elle ne peut être admise au séjour ; qu'il n'est pas contesté qu'elle est, au contraire, entrée régulièrement sur le territoire français après avoir obtenu un visa de tourisme ; que cet arrêté

d'un large pouvoir d'appréciation en cette matière et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa de long séjour

France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

X... s'est rendu coupable d'entrée et de séjour irrégulier en France, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et corruption

L'YONNE soutient, en produisant des déclarations en ce sens de Mme X..., que le mariage de l'intéressé aurait été contracté dans une intention frauduleuse en vue de faire échec aux conséquences de son séjour

France qu'il sollicite pour rejoindre son épouse au motif que le mariage n'a été contracté que dans le but de lui permettre de rentrer et de séjourner en France où il avait précédemment effectué un séjour

X... est retourné en décembre 1995 au Maroc ; qu'à la date du refus attaqué de visa de long séjour, ce mariage datait de moins d'un an ; que, dans ces conditions, M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 octobre 1998 de l'ambassadeur de France en Turquie qui a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

A... et, notamment, les faits d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers, que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre

été condamné par le tribunal correctionnel d'Albertville pour les infractions d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, d'exécution et de recel de travail dissimulé, d'aide au séjour

X... de rentrer et de séjourner régulièrement en France, où il avait précédemment fait un séjour irrégulier ; que le ministre n'établit cependant pas de manière certaine le caractère frauduleux de ce mariage

Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice d'une aide financière suppléant son absence de rétribution pour son activité bénévole au sein d'une organisation non gouvernementale de 2008 à 2012 au cours d'un séjour

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

régularisation ; Considérant que, pour refuser à Mme X... de lui délivrer une carte de résident en qualité de mère d'un enfant français, le commissaire de la République d'Eure-et-Loir s'est fondé sur le séjour

2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mars 2006 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé la décision de l'ambassadeur de France en Turquie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour