) ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes

demande dirigée contre un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981 ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes

technique lié au tramway, puis un permis de construire modificatif ; que le projet litigieux occupe la totalité d'une parcelle qui appartenait au domaine public communal et avait été grevée d'une servitude

d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Corse en date des 19 mars 1991 et 4 avril 1991 créant une servitude

2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, INSTAURANT UNE SERVITUDE

CETAT24-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans

. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

annulé, à la demande de Melle A.M. de X..., la décision du 31 août 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département du Finistère, a approuvé la modification du tracé de la servitude

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 13 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique en vue de l'application des servitudes

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral portant approbation du tracé - Choix du tracé - Contrôle

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude

et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

PAR LA VOIE DE L'APPEL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude