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536 résultats pour « volonte de representer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631595

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025647

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485135.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En conséquence, compte tenu des dispositions précitées et des termes de cet arrêt, dès lors que le bénéficiaire d'une aide a clairement exprimé sa volonté de donner mandat à un tiers pour le représenter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961878

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF), dont le siège est ... et pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DE LA LOIRE, dont le siège est ... (42021 Cedex 1), représentées

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006089

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

les 17 novembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont le siège est 32, mail de Charmilles à Troyes (10000), représentée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155415

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de recours fait obstacle à la recevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles sont fondées sur les irrégularités alléguées ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la volonté

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777964

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION RADIO ACTION, dont le siège social est ..., représentée par son président en

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194409

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré le dossier éligible à une date postérieure au 1er mai 2003, alors même qu'ils auraient manifesté leur volonté

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686300

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

enregistrée le 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française de voile (FFV), dont le siège est situé 17, rue Henri Bocquillon, à Paris (75015), représentée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737378

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254443

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

./ Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 54 et 91 dudit code, dans leur

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045397

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097863

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

Vannak OM et Mme Phalla X..., représentés par Mme Corinne OM, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000 du consul de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861417

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux prive le département de l'Orne d'une représentation consulaire des entreprises et méconnaît le principe d'unicité

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215969

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

présentée par la SARL SAGRID et la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au tribunal administratif de Lyon, présentée par la SARL SAGRID, dont le siège est ..., représentée

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825770

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANS WORLD FINANCES, dont le siège est 138, rue de Clignancourt à Paris (75018), représentée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039323

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DE LA PORTE PERRIERE, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374577

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hanane B, épouse A, représentée par M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952081

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE (Nord), représentée

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