l'annulation de deux arrêtés des 16 avril et 22 juin 1987 par lesquels le maire de Reims a décidé de prélever une partie des fonds constitués par la société STERTRAP auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

contre les élections municipales" ; que l'article R 119 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux dispose : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

de Toulon d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le lieutenant de vaisseau D B, chef de la compagnie Méditerranée de la Marine nationale, lui a infligé la sanction de cinq tours de consigne

Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations

A..., à la SCP Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et à la SCP Zribi, Texier, avocat de la commune de Plérin-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.

ministre chargé du budget sur sa demande tendant au paiement d'une astreinte de 445 857 euros par jour jusqu'à la récupération par l'Etat d'une aide illégalement accordée à la Caisse des dépôts et consignations

TRANSOLVER SERVICE et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

, par une délibération du 28 juin 2010, le conseil municipal de la commune de Colmar a adopté le plan d'alignement de la rue des Anémones et a décidé du classement et du déclassement des emprises consignées

ministre de l'intérieur et des outre-mer exprimées le 21 mars 2023 relatives aux participants à une manifestation non déclarée et relayées sur son compte " Twitter " officiel ; 2°) de suspendre la consigne

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES INDEMNITES ALLOUEES A MME VVE A... ET A MME Y...

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

ou faire consigner par écrit sur le registre spécial d'observations mis à la disposition des salariés, toutes les indications concernant le risque constaté" ; Considérant, d'une part, que si les dispositions

directeur régional ont fait une inexacte application de l'article L. 122-34 précité en estimant que ledit article 4 était rédigé de façon trop générale et en exigeant que soit précisé le contenu des consignes

en détention provisoire, afin de permettre un examen prompt et effectif des demandes de mise en liberté, notamment en autorisant leur dépôt par voie dématérialisée ; - édicter des dispositions et consignes

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1985 du directeur de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations

délibération du conseil municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant le maire à signer un marché de travaux sur le chemin départemental 124, et à la consignation

LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES, EN APPLICATION DE CONSIGNES