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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476147.20230921
21 septembre 2023
Drôme a retiré son agrément d'assistante familiale et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui restituer son agrément dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2023:488896.20231114
14 novembre 2023
saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition
ECLI:FR:CECHS:2023:470313.20230403
3 avril 2023
l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne ressortait pas plus du moyen tiré de ce que la décision de retrait définitif de l'agrément était manifestement disproportionnée au regard
ECLI:FR:CECHS:2024:492115.20240716
16 juillet 2024
président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2025:498610.20250225
25 février 2025
montant de son revenu de solidarité active et, d'autre part, de lui enjoindre de notifier cette décision à la caisse d'allocations familiales de la Creuse afin qu'il puisse régulariser sa situation au regard
ECLI:FR:CECHS:2025:501684.20250314
14 mars 2025
A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:494172.20240725
25 juillet 2024
l'arrêté du 4 octobre 2023 par laquelle il lui a délivré un permis modificatif et d'enjoindre en conséquence au maire d'Antony de suspendre les travaux en cours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2024:496487.20241007
7 octobre 2024
était soumis en jugeant que l'abrogation, par la décision litigieuse, de l'autorisation de gérer un établissement médico-social ne créait pas, par principe, une situation d'urgence et en estimant, au regard
ECLI:FR:CECHS:2025:498830.20250224
24 février 2025
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme I soutiennent que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles
ECLI:FR:CECHS:2025:501898.20250422
22 avril 2025
droit de préemption ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision de préemption, qui n'a pas été notifiée à Mme E A ni au notaire de certains vendeurs et avec retard
ECLI:FR:CECHS:2025:502069.20250811
11 août 2025
estime illégales, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de prendre de nouvelles décisions dans le délai de sept jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2025:504051.20250722
22 juillet 2025
de construire initial du 24 mai 2023, et alors même qu'il n'était devenu propriétaire du terrain mitoyen du terrain d'assiette du projet qu'en mars 2024, son intérêt à agir devait être apprécié au regard
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467282.20230215
15 février 2023
l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en écartant le moyen tiré de ce que les permis d'aménager litigieux étaient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
ECLI:FR:CECHS:2023:468621.20230301
1 mars 2023
conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244270
17 mars 2006
délivrer un visa d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard
ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223
23 décembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926
26 septembre 2024
Il ne peut être regardé comme justifiant, ce faisant, alors qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la décision en litige a eu pour effet de priver M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
, alors que les modifications apportées à ces trajectoires d'arrivée avaient fait l'objet de deux enquêtes publiques distinctes, n'est pas de nature à rendre illégal l'arrêté attaqué ; 24.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076926
13 octobre 1999
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 7 mai et 3 juillet 1997, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
décembre 2008 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle
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