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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030525515
27 avril 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne lui a réclamé le reversement d'un trop-perçu
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288291
23 juillet 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000029601170
1 octobre 2014
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005300
31 janvier 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451194.20211104
4 novembre 2021
touristique au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que la notion d'hébergement touristique ne figure pas à l'article R. 123-9 et que la cour était tenue de préciser la destination à laquelle
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460448.20230210
10 février 2023
La lettre du 14 février 2019 par laquelle le délégué général pour l'armement a répondu à une demande de l'association requérante en lui faisant part de son interprétation de la notion de coût de revient
ECLI:FR:CECHS:2022:458676.20220923
23 septembre 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat. Rendu le 23 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq
ECLI:FR:CECHS:2022:461890.20220617
17 juin 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.
ECLI:FR:CECHS:2023:457613.20230616
16 juin 2023
Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 août 2021 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation
ECLI:FR:CECHS:2023:469674.20230616
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:463003.20231017
17 octobre 2023
Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 octobre 2023. Le président : Signé : M.
CETAT:CETATEXT000030445722
20 mars 2015
Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M. A...présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
CETAT:CETATEXT000030525510
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision n° 48/2013 du 13 mars 2013 par laquelle le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie a
CETAT:CETATEXT000030525513
enregistrés les 13 juin 2014 et 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EG Labo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000027042706
6 février 2013
siège est 14, avenue de l'Ile-de-France à Vernon (27200) ; la société d'exploitation des adhésifs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle
ECLI:FR:CECHS:2021:450609.20211104
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404
4 avril 2023
code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489937.20231207
7 décembre 2023
L'arrêté litigieux, notifié le 26 novembre 2023 à Mme B A et dont la durée a été fixée à dix jours, a épuisé ses effets le 6 décembre dernier, date à laquelle l'intéressée a introduit sa requête tendant
CETAT:CETATEXT000021263012
7 mars 2008
Vu l'ordonnance du 10 janvier 2005, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au
CETAT:CETATEXT000021880349
26 février 2010
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Trappes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le
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