CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; - la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai

dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

l'infraction constatée, que toute exécution de la procédure d'atterrissage automatique dite ILS alors qu'est en service la procédure dite Riviera , qui est une procédure particulière d'atterrissage manuel

[3] Absence d'associations cultuelles - Communication prévue par le décret du 16 mars 1906 impossible - Droit de réglementation du maire conservé.

COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande que, d'une part, le Conseil d'Etat annule la décision du 14 mai

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.

de Mirebeau-sur-Beze, en date du 24 mars 1989, MM.

1989 du conseil municipal, du maire et des adjoints de la commune de Saint-Josse-sur-Mer a été reçu à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer le 30 mars 1989 ; que, dès lors le déféré des opérations électorales

et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

Article 3 : Il est déclaré que le commandement émis le 21 mars 1984 par le trésorier principal de Saint-Girons est sans fondement. Article 4 : M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Par un jugement n°1102388 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

1989 par laquelle le conseil municipal de Lille a délégué au maire le pouvoir de défendre en toute action intentée contre la ville ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 24 mars 1989 portant délégation