l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Peignot, Garreau, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Patrice X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de Mme Marie-Claude X..., - les conclusions de M.

André X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

Guy X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. François X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SA CHRISTIAN DE CLARENS, - les conclusions de M.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la S.A. SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTIFICIEL, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

juillet 2012, présenté pour Mme A..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, à verser à la SCP Peignot

forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et ferroviaires relatives à la construction d'une liaison ferroviaire entre Montpellier et Perpignan

Peignot, Garreau, avocat du Syndicat départemental des Serristes du Var, devenu syndicat Horticole du Var, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens

avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE LENS, de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X... née Y... et de la SCP Peignot