intérêts, et ordonne une expertise afin d'évaluer le montant exact du préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 juin 1972 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des postes

Ahmed ZINE X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

.* REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.

. - Consignataire de navires dans le port de Rouen.

. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

.* PROPOSITION OU AVIS - PORTEE DE LA DISTINCTION.

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Abandon de poste. Notion.

. - Point de départ - Opposition à contrainte.

les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la

1°) annule le jugement, en date du 15 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Fisser et Doormun du fait du blocage du port

de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente intervenue entre elle et le port

. - Contentieux - Intérêts moratoires - Point de départ. | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART