des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

Aux termes du III du même article : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir

En deuxième lieu, il soutient que la sécurité des conditions d'accueil des mineurs en séjours de cohésion ne serait pas assurée, en raison du caractère inadapté de la réglementation des accueils collectifs

d'une personne supplémentaire ; qu'ils ont d'ailleurs obtenu un agrément du conseil général de Seine-Saint-Denis pour accueillir un enfant en vue d'adoption ; que, par suite, en estimant que M. et Mme

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle d'indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'examiner sa demande dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui indiquer le centre d'accueil

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

DE LA NATURE ET DU BIEN-FONDÉ DES MOYENS SOULEVÉS À L’ENCONTRE DE CETTE DÉCISION [RJ2] – 2) ILLUSTRATION – DEMANDEUR D’ASILE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCISION DE RETRAIT DES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL

susceptible de les accueillir, ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ou à défaut de place, d'autres modalités d'accueil, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de les rétablir

part, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et, enfin, de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, notamment de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir

tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur proposer un lieu susceptible de les accueillir

dispose afin d'assurer le maintien des animaux au sein du parc Marineland, dans des conditions conformes au bien-être animal, dans l'attente de la création d'un sanctuaire dans le parc permettant d'accueillir

X..., dont l'acuité visuelle est de deux pour chaque oeil est inapte à l'exercice des tâches afférentes à ces fonctions, lesquelles requièrent l'intégrité des organes des sens et notamment de la vue ;

proposer une solution d'hébergement pérenne dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir

100 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet du Bas-Rhin d'indiquer le lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous une astreinte journalière de cent euros et, en second lieu, de leur proposer ainsi qu'à leurs deux enfants un hébergement susceptible de les accueillir

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur indiquer le lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir