Y demandent l'annulation du même arrêt de la Cour des comptes en date du 6 novembre 2003 rejetant leurs requêtes à l'encontre d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Sa composition est fixée par décret. (...) ; que l'article 1er du décret du 26 août 1999 modifiant l'article R. 313-1 du code rural fixant la composition de la commission départementale d'orientation de

AGRO-ALIMENTAIRES (FNCA - CGC) de la société Olida et tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine a fixé la composition

1980 pour obtenir paiement des sommes de 195 274,84 F et 149 430,70 F et l'a condamnée à verser à la société Areny les sommes de 700 000 F et de 268 208,83 F, cette dernière somme avec les intérêts à compter

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition

X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elle porte sur le remembrement des biens de communauté desdits époux regroupés dans le compte

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CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières