Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

code de justice administrative : 1°) diverses prises de position du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui méconnaissent les articles 1er et 2 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

1991 méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'elles autorisent des exceptions et, à ce titre, dispensent le pouvoir réglementaire de prévoir une aide juridictionnelle

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques; Sur

n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel

que ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; qu'elles soulèvent une question sérieuse dès lors qu'en confiant aux comptables de la direction

que ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; qu'elles soulèvent une question sérieuse dès lors qu'en confiant aux comptables de la direction

soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018, a prononcé l'inéligibilité pour une durée de trois ans de M. B...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 24, 59 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

l'article 1586 sexies du code général des impôts porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, qu'elles doivent être rejetées. 5.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

, il pouvait valablement modifier les dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la mesure où ces dispositions ne sont comprises dans aucune des

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat