Sur la demande de suspension : 8.D'une part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Free

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 20 juin 2008 par laquelle le Conseil

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décision en date du 11 août 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de suspension

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A... n'est pas fondé à demander la suspension de cette mesure. Sur les frais de l'instance d'appel et de la première instance : 8.

Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux est fondé à demander qu'il soit mis fin à la suspension de sa décision et, par voie de conséquence, à la nomination de Mme B à titre provisoire. 10.

Selon l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

A... demande la suspension de l'exécution de ce décret ; 4. Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du décret litigieux, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CRM, dont le siège est 490 route de Saint-Paul à Bagnols-en-Forêt (83600), représentée par son gérant en exercice ; la société CRM demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B.

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Pour demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M.

avait rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025.

tant qu'elle a fait partiellement droit à la demande de la SCP Roy Lemoine Galy ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension dirigées contre ses arrêtés des 4 et 13 juillet 2023.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL La Corne de Bélier, représentée par son gérant dont le siège social est situé 4 bis, rue de Thionville à Paris (75019), la société requérante demande

Par une ordonnance rendue le 29 novembre 2024, le juge des référés du même tribunal a rejeté une seconde demande de suspension, enregistrée le 13 novembre 2024, au motif qu'aucun des moyens invoqués ne

La société Philip Morris France demande la suspension de l'exécution des dispositions de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 6.

demande, telles qu'elles résultent en particulier du certificat d'urbanisme positif délivré le 14 août 1998 ; que la COMMUNE DE SCY-CHAZELLES demande l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'aux

Pour demander l'annulation, en tant qu'elle ne lui pas accordé l'aide juridictionnelle provisoire, de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B soutient

Daniel X, élisant domicile ..., demandant au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa candidature