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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262289
28 juin 2006
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité tunisienne, qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, n'a pas été en mesure de présenter les documents
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426410
30 décembre 2013
obligatoires, le délai nécessaire pour obtenir une décision tacite de non-opposition à travaux avait commencé à courir à compter de la date du dépôt initial de la demande ; que par suite, ce moyen est inopérant
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374852
4 avril 2016
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la commune n'aurait exigé la production de documents justifiant de la capacité technique et professionnelle des candidats qu'au stade de l'examen
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451054.20211020
20 octobre 2021
nationalité algérienne, pour l'exécution d'une peine de dix ans de prison décidée par un jugement du tribunal d'Ain Defla en date du 2 octobre 2018 pour des délits qualifiés de faux et usage de faux documents
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460696.20221027
27 octobre 2022
Aucune variable de document fournie.23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Import Négoce International contre ce jugement.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474531.20231110
10 novembre 2023
A soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'un défaut de motivation en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision du 17 décembre 2021
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475269.20230926
26 septembre 2023
contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants
ECLI:FR:CECHS:2022:464320.20221229
29 décembre 2022
dont ils sont propriétaires ; - elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement des parcelles en litige n'était pas incompatible avec le document
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008207992
30 juillet 2003
X, de nationalité congolaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ni d'établir qu'il était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
ECLI:FR:CECHS:2024:492112.20240802
2 août 2024
la part communale de la taxe d'aménagement décidée par délibérations du conseil municipal du 4 novembre 2015 et du 30 novembre 2016, commis une erreur de droit en se fondant sur des circonstances inopérantes
ECLI:FR:CECHS:2024:491191.20241014
14 octobre 2024
écritures en estimant qu'ils se bornaient à soutenir que le permis litigieux avait été délivré sous l'empire d'un plan local d'urbanisme illégal, sans invoquer la méconnaissance des dispositions du document
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491691.20240724
24 juillet 2024
d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Viagenti l'avvene di Pianottoli soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la référence aux orientations réglementaires et aux documents
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493581.20241125
25 novembre 2024
pièces du dossier en ce qu'il estime que les mesures visant à atténuer les incidences du projet sur le site Natura 2000 sont suffisantes ; - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des critères inopérants
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221982
22 novembre 2006
vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037308843
21 juin 2018
En premier lieu, eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630329
20 février 1991
appartenant à la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS ; que l'administration a ensuite reçu du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire communication de ces documents ainsi que d'autres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007986035
15 février 1999
1981 et 1982, s'est poursuivie, après une première intervention à son siège, dans les locaux d'une autre entreprise appartenant au précédent dirigeant de la société, où se trouvaient conservés les documents
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134423
25 avril 2003
les exercices clos en 1985, 1986 et 1987, dont la société a été avisée le 17 juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre 1988 alors que depuis le 23 février 1988 sa comptabilité et les documents
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
A dispose aujourd'hui de nouveaux documents officiels émanant des autorités ivoiriennes qui expliquent ces erreurs ou anomalies ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations tant de l'article
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