EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QU'IL INCOMBAIT EGALEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation d'exploiter

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 18 novembre 1992, la mettant en demeure de cesser tous travaux d'exploitation

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de La Boissière, un arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de l'Hérault lui a donné l'autorisation d'exploiter

en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics" à exploiter

03-03-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES | 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS

.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES..* APPLICATION DE TEXTES SPECIAUX - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES.

. - Association qui exploite un terrain de camping.

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

A ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DU DECRET MODIFIE DU 21 JANVIER 1915, REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A METTRE SA CONCESSION EN EXPLOITATION ET A LA BALISER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE LUC-SUR-MER CALVADOS , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

DU CODE DU TRAVAIL , NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA FEDERATION REQUERANTE, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE AURAIT REGROUPE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ETABLISSEMENTS EXPLOITES

QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE MINE ET LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE INTERVIENNENT EN VERTU DE

SALMONIDES T.O.S. et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté des préfets de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, en date du 15 mai 1991, autorisant la société générale hydro-électricité à construire et exploiter

X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la décision

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature