SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT ; NON-LIEU

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 pour des locaux situés à Gosier, le tribunal administratif de Basse-Terre, par un jugement du 5 février 2009, a, après avoir prononcé un non-lieu

Par un arrêt n° 19NT02558 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 720 euros accordé en cours d'instance, a rejeté

Par un jugement n° 1600240, 1600648 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Mayotte a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande relative au versement d'une indemnité compensatrice pour la période

Par un jugement n° 1501160 du 29 janvier 2016, ce tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions

l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé le non-lieu

Par un jugement n° 1212126 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de la justice

Par un jugement n° 15002737 du 24 octobre 2017 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer

Par un jugement n° 1600215 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1601459 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a conclu au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, prononcé une réduction de la base d'imposition

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Par un jugement n° 1800771 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus

Par un jugement n° 1808229 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 478 euros relatif aux cotisations supplémentaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la région Pays de la Loire conclut au rejet du recours en rectification d'erreur matérielle de la société Titi Floris, à titre subsidiaire, au non-lieu

Par un jugement n° 1602437 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 2310891 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.

Par un jugement n° 1901569 du 1er mars 2021, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la prime de précarité et à

Par un jugement n° 0802405-0802406-0901958 du 23 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a : - prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 3 474 150 euros, correspondant

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES présentées par M.

Georges Faure est fondé à demander l'annulation des dispositions précitées de la délibération attaquée ; non lieu à statuer sur celles des conclusions des requêtes de M.