A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le Signé : N.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

, ministre de la justice a opposé un refus à la demande tendant, d'une part, à la création de deux nouveaux offices de commissaire-priseur judiciaire, d'autre part, à la nomination de Mme C et de MM.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1719207 du 1er février 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code

X tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d'une demande de M.

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 novembre 2012 par laquelle la Garde des sceaux, ministre de Justice a refusé de lui accorder la

Fait à Paris, le 17 juin 2024 Signé : Mme D C La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Fait à Paris, le 22 juin 2023 Signé : Mme H G La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Nice rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Corse du 16 novembre 1973 prescrivant une enquête publique préalablement au classement au titre de la législation sur les sites du parc

; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.