du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte

du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Genelita X...

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Saisi d'un recours administratif préalable à l'encontre de la décision de récupération de l'indu de revenu de solidarité active, portant sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2015, le président du

V. - Lorsqu'elle est saisie en application des II ou III du présent article, la commission rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis : / 1° De compatibilité ; / 2° De compatibilité

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2102864 du 28 juin 2022, enregistrée le 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2006739 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ".

Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Y... et Mme X... ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a

La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée " ;

A de son désistement présenté le 6 juin 2005 ; que, par suite, le PREFET DE L'EURE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour annuler son arrêté sur la saisine

Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

B... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants C.... 3. M. B...

B... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants C.... 3. M. B...

A... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants B.... 3. M. A...

A... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants C.... 3. M.

Le 16 avril 2020, Mme A... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants C.... 3.