dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

édifié un bâtiment à usage agricole détruit par un incendie en 1996 ; que M.C..., qui n'avait pas la qualité d'exploitant agricole, a indiqué à M.B..., par lettre du 2 septembre 2005, être intéressé par l'achat

l'article 3 du même décret : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Y..., dans la détermination du prix auquel il a cédé son matériel médical et son mobilier à ce dernier, celui-ci ne saurait se fonder sur la seule circonstance qu'il avait acheté ces immobilisations d'occasion

X... ne pouvait obliger à acheter le terrain avant le 31 décembre 1973 ; que, par suite, le transfert de propriété des terrains, objet de la transaction, n'est intervenu de façon certaine que le 22 janvier

. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du Gouvernement a recueilli les avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargée de

personnes : / 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; / 2° Déplacements pour effectuer des achats

Après modification apportée, le 6 octobre 2004, à son objet social, élargi à l'achat, la gestion, la mise en valeur et la vente d'immeubles, la société luxembourgeoise Partinverd a, par acte du 10 novembre

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

85-97 du 25janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-224 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985, en son article 13 ; Vu la circulaire du 27 décembre 1985, relative à la mise en oeuvre du transfert

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1, TROISIEME ALINEA, ET 2-, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES

DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS...

QU'IL EST CONSTANT QUE LES "ETABLISSEMENTS NIOX" ONT, COMME LE TRANSFERT DE LA CARTE GRISE PERMETTAIT A LA "SOCIETE DES TRANSPORTS MOAL" DE LE VERIFIER, VENDU LE VEHICULE LITIGIEUX APRES L'EXPIRATION DU

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

termes de l'article 11 de la même loi modifiée, l'autorisation vaut "1°/ autorisation de fonctionner, sous réserve pour les établissements, d'un contrôle de conformité aux normes ... opéré après l'achèvement

X... soutient avoir reçu en dollars une somme correspondant à sa part de l'héritage de son père décédé, il n'apporte pas la preuve du transfert de cette somme des Etats-Unis vers la France ; que le requérant