implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il a remises lors des épreuves d'admissibilité au concours de l'agrégation d'anglais des sessions 2018 et 2019, ainsi que les fiches

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

fondement de ces dispositions, l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère autorise : " L'emploi de tendelles () pour la capture des merles

Par ailleurs, pour permettre au juge de se prononcer sur la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils ont été effectués, il a produit soixante-sept " fiches patients " établies en

A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les copies de " fiches patients " avaient

Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 juin 2022. Le président : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordre du préfet d'Ille-et-Vilaine de remplir sa fiche

X... avait été désigné par le ministre de l'éducation nationale, selon la fiche de notification du 23 avril 1974 annulée et remplacée par celle du 2 décembre 1974, en qualité d'architecte d'une opération

.) ; mutation du conjoint confirmée par une attestation ; annulation de tout ou partie des fiches de voeux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la publication des postes vacants, prescrite par les

date d'achat de l'officine atteignait 1,6 fois le chiffre d'affaires de 1989 ; que si le ministre soutient en défense que ce ratio a été obtenu à partir des chiffres fournis par la demanderesse dans sa fiche

G...a produit dans le cadre de l'instruction contradictoire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux une copie intégrale de son acte de naissance, une fiche individuelle d'état-civil, et une fiche

tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; Considérant, en premier lieu, que les déclarations et les fiches

d'hiver, la foulque et le vanneau huppé, et au 28 février pour les rallidés et limicoles, ainsi que pour les espèces d'oiseaux de passage suivantes : tourterelle, étourneau, alouette des champs, grive, merle

ce "protocole" et adressée aux proviseurs des lycées et principaux des collèges et qui sont relatives à la "contraception d'urgence" ; que ces requêtes sont dirigées plus particulièrement contre la "fiche

s'appliquent qu'aux demandes portant sur des projets de création ; que, d'autre part, le projet contesté, qui n'a pas été conçu dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier que le magasin Leroy-Merlin

publication faite le 15 février 1979, lui accorde une indemnité de 800 000 F à titre de dommages-intérêts pour la faute de service commise par le conservateur des hypothèques qui a refusé de créer des fiches