des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant la liste des agents des services des douanes dont la présence en service est indispensable en cas de grève

Pierre Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 mai 2005, présentée par M. Olivier A ; M.

juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée

l'appui de leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2021 au greffe

A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement de sa demande

A ayant séjourné en Grèce après son départ d'Afghanistan, sa demande d'asile doit être examinée dans ce pays ; que, d'autre part, aux termes de l'article 3-2 du règlement n° 343/2003, la

. ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M.

pour excès de pouvoir la note de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 7 mai 2018 rappelant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs en cas de grève

16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la date de la présente ordonnance la société Rapid Carte Grise n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

janvier 2009 mettant en application au 15 janvier 2009 les modalités selon lesquelles les salariés de l'établissement devront formuler la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève

Par un arrêt n° 19DA01457 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Engie Green Haguenets Est et Sud contre ce jugement.

et de la société civile de construction vente Grasse Victor Hugo, solidairement, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a accordé à la société anonyme GIROUX-MESURES une réduction de droits et pénalités d'un montant de 34 979,20 F correspondant à la déduction de la taxe ayant grevé

de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe

Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

prendre la décision du 15 juin 2009 ; en effet, tout organe dirigeant ayant autorité sur des personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent pour limiter l'exercice du droit de grève