nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ; Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux

Un procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs en double exemplaire.

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

l'unanimité des membres présents du conseil municipal ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article L. 121-15 du code des communes ont été respectées ; Considérant, d'autre part, que le procès-verbal

Y..., MARCHAND DE VINS EN GROS, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR DES QUANTITES DE VINS MANQUANTES CONSTATEES CHEZ LUI PAR UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 20 JANVIER 1971 PAR DES AGENTS DES

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

du permis et celle du jugement ordonnant qu'il soit sursis à son exécution et qui peuvent être regardées comme la conséquence directe du permis irrégulièrement délivré, déduction faite de la valeur vénale

VISES AUX ARTICLES 324-D A 324-AC S'ENTENDENT DES BAUX ECRITS OU LOCATIONS VERBALES EN COURS A LA DATE DE REFERENCE ET CONCLUS LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES.

de construire en la conduisant à acquérir au prix du terrain constructible un terrain qui ne l'était pas ; qu'en retenant que la société requérante demandait à être indemnisée de la perte de valeur vénale

contrat du 13 décembre 1991, passé devant notaire, la vente de l'ensemble immobilier par le SIVU aux SICOMI a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes, étant précisé dans le contrat que la valeur vénale

l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale

portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale

B de ses terrains, intervenue le 30 novembre 2011, et la valeur vénale de ces terrains à la même date, présentait un lien de causalité directe avec la faute commise C la commune en lui refusant illégalement

contre l'entreprise Plancon et les héritiers de l'architecte X... à raison des désordres ayant affecté le réseau de distribution extérieure de gaz : Sur la garantie décennale : Considérant que le procès-verbal

NON CONTESTE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CELLE-CI ; SUR L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ-DE-FRANCE CONTRE L'ENTREPRISE NOIZAT : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES A LA SUITE D'UNE DEMANDE VERBALE

DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LEURS NOMS ET RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNAL D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES

de vérifier la régularité de ce procès-verbal ; 3.

lourds de l'utiliser pour entrer ou sortir de leur installation ; Considérant, d'une part, que la société MITBERG n'allègue aucune perte de loyers ; qu'elle n'établit aucune diminution de la valeur vénale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points