des catégories C, C1 et E de son permis de conduire pour raison médicale, ainsi que son droit à la conduite des taxis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 1994 ; Vu les autres pièces

directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande du 6 mars 2000 tendant à obtenir l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces

rejeter l'appel de Mme C et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme C et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A REIMS MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE CHAUNY

concours ouvert en vue du recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux et d'inspecteurs d'académie, l'ajournant audit concours, ensemble l'annulation de ladite décision d'ajournement ; Vu les autres pièces

décembre 1993 du chef du bureau des pensions et des accidents du travail de l'établissement ramenant à 25 % ce taux d'invalidité ; 2° le sursis à exécution de cette dernière décision ; Vu les autres pièces

qualité du système de santé, les diplômes de médecine manuelle ostéopathie (DIU) des universités d'Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims

de la décision en date du 20 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F à titre de dommages et intérêts ; 5°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés pour sa défense, soit 11 860 F ; Vu les autres pièces

Y, les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune des Arcs-sur-Argens (Var) ; Vu les autres pièces du dossier

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X..., LA DECISION DU 29 AVRIL 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE REIMS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires et, d'autre part, la décision du 28 août 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims

greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires et, d'autre part, la décision du 27 août 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D a " informé " le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du litige qui l'oppose à l'université de Reims Champagne-Ardenne concernant " des faits de méconduite scientifique et de harcèlement moral

été soumise, à raison de distributions de revenus effectués au cours des années 1980 à 1983, et a réformé, en ce sens, le jugement du 13 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de