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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638706

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

.* CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633663

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633549

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

- ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633738

Admin. suprême

2 août 1907

2 août 1907

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633590

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635855

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre au Secrétaire général du Gouvernement par arrêté du 16 avril 1962 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757756

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12 juillet 1979 - Portée | 23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663618

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665061

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Décret du 22 décembre 1953] - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666088

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

L'ECLUSIER, ETAIT PLACE LE LONG DU BAJOYER DROIT DERRIERE D'AUTRES BATEAUX, SE TROUVAIT HORS DES LIMITES DE L'ESPACE QUE DEVAIENT OCCUPER LES BATEAUX PENDANT LES MANOEUVRES D'ECLUSAGE ET S'EST POSE SUR LA PORTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654414

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

. | 68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause relative aux règles de hauteur - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670155

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

AVAIT, EN IMPOSANT LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE A SON EPOUSE, PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670659

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841873

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

; Sur les moyens dirigés contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la durée du service au port de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025210378

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

. - QPC - 1) RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION - INTÉRÊT POUR INTERVENIR - MÉTHODE D'APPRÉCIATION - APPRÉCIATION AU REGARD DU LITIGE AU FOND - 2) ADMISSION DE L'INTERVENTION - A) PORTÉE - ADMISSION EN L'ÉTAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte du temps de service national actif - Portée - Ancien élève de l'école polytechnique - Prise en compte de

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007987293

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de répression des abus de droit, dispose que : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007997838

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

l'appui d'allégations nouvelles ont été montrées au représentant du préfet celui-ci, qui n'avait pas de connaissance de la langue portugaise, n'a été d'aucune façon mis en mesure d'en apprécier la portée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011455

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE -Visa de l'architecte des bâtiments de France (article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme) - Portée

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Journal officiel
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Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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