Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au

E... et Mme N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : La commune de La Guérinière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme

L. 521-1 du code de justice administrative et maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Par suite, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre cet unique arrêté, sont devenues sans objet.

Par suite, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre cet unique arrêté, sont devenues sans objet.

A..., sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, invoque à l'appui de sa demande la position

Vu la procédure suivante : La société anonyme à responsabilité limitée G.M. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 430-6, alinéa 2, L. 463-2, alinéa 2 et L. 463-7, alinéa 3, du code de commerce dès lors que le collège de l'Autorité de la concurrence a statué sur les nouveaux engagements sans avoir consulté les

B...C..., en sa qualité de gérant de cette société, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

possédant exclusivement la nationalité de l'Etat-membre d'accueil ; 3°) condamne l'Etat à verser 1 524 euros (10 000 F) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dès lors, les conclusions de l'Association populaire d'éducation du Berry et de Mme B...A...tendant à ce que le juge des référés ordonne, dans les conditions particulières de l'article L. 521-2 du code

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1