X..., dans son rapport d'expertise du 19 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de déporté politique ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

défense du 19 mars 1992 rejetant sa demande de pension pour les infirmités acouphènes, céphalées et troubles du comportement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 9 mars 1992 émis par la commission

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui attribuer une pension militaire d'invalidité

de réforme comprend deux représentants du personnel élus par la commission administrative paritaire locale ; qu'il est constant qu'un seul de ces représentants a siégé à la séance du 11 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M.

d'autre part, d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension pour invalidité

X n'ait pas été convoqué à la séance de la commission de réforme du 26 juin 1997 était sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de

l'Etat à lui verser 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 décembre 1984 et 30 mai 1985 par lesquelles la commission

: 1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 14 septembre 1992 de la commission

. ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

°) annule le jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 par laquelle la commission

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission... qu'aux

l'Hérault d'annuler la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une pension de réversion au titre du code des pensions militaires d'invalidité

A... a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que lui soient communiquées ses données personnelles relatives aux demandes successives d'allocation supplémentaire d'invalidité

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission