pièces du dossier, en ne retenant pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg fixant un pourcentage minimum

Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ayant fixé le montant annuel minimum

Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ayant fixé le montant annuel minimum

Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ayant fixé le montant annuel minimum

lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie déclarés par un fonctionnaire de l'Etat ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'avait été respecté le délai minimum

CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AUX SALARIES LICENCIES, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM

QUI AVAIT DECLARE POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972 UN REVENU GLOBAL INFERIEUR AU MINIMUM IMPOSABLE, A ETE SOUMIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

LESDITES DISPOSITIONS, REGARDE COMME LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA LIMITE DE 400.000 F ET COMME NON LIBERATOIRE DUDIT IMPOT SUR L'EXCEDENT DE PROFIT REALISE, SOIT 294.074 F ; QUE LA COTISATION

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande en décharge des cotisations

congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : (...) 2°) soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation

La société Sogefimur se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la commune de La Garde ; Considérant ce qui suit : 1.

Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés. / Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans ". 2.

est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale

En cas d'application de l'article 3 point a) (...), sont additionnées, à l'exclusion de tout autre produit et de façon à en assurer une répartition homogène, les quantités minimales prescrites de : / a