David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

de détermination des surfaces taxables en matière de taxe sur les surfaces commerciales appliquée à des concessions automobiles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

civile de construction vente (SCCV) Grand Nord l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 29 145 m² à Dunkerque (Nord).

° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté n° 1473/CM du 26 décembre 1997 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public industriel et commercial

commerciale et industrielle ; (..) - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi

d'un ensemble commercial à l'enseigne "E.

en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 6.

administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail commercial

des bénéfices non commerciaux et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les sommes détournées ont été réintégrées dans les revenus imposables de M. et Mme C...au titre de leur imposition conjointe de 2001 et 2002 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

, relatif à l'intégration de matières issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux, du III.3.d du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

pénalités y afférentes mises en recouvrement le 6 décembre 1979 pour un total de 97 783,90 F et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

en matière de traitements et salaires.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient incompatibles avec les dispositions de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est inopérant.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle

le 2 octobre 1985, par laquelle le Préfet, commissaire de la République du département de l'Aude l'a mis en demeure de prendre toutes mesures, dans le délai d'un mois, pour que dans le même centre commercial