ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

bénéficiaires d'allocations constituant un revenu de remplacement "les salariés licenciés, les salariés arrivés en fin de contrat à durée indéterminée et les salariés démissionnaires pour un motif reconnu légitime

." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, qui demandent : 1°) l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé

A...C..., les décisions des 9 octobre et 31 décembre 2003 du directeur général de la CAISSE ET DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant qu'elles ont refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté

C..., les décisions des 20 novembre et 31 décembre 2003 du directeur général de la CAISSE ET DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant qu'elles ont refusé à M.

C...A..., les décisions des 14 octobre et 31 décembre 2003 du directeur général de la CAISSE ET DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant qu'elles ont refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté

C...B..., les décisions du 20 novembre 2003 et 31 décembre 2003 du directeur général de la CAISSE ET DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant qu'elles ont refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé

que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 3.

associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues